Les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle…)
Joséphine Arrighi De Casanova, experte contenus en santé mentale
Sandrine Bretonnière, rédactrice scientifique
Le principe de la protection juridique des personnes majeures est prévu à l’article 425 du Code civil : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une protection juridique (…) la mesure est destinée à la protection tant de la personne que de ses intérêts patrimoniaux. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427435 (consulté le 18 mai 2026)
La protection judiciaire des majeurs repose sur trois grands principes :
Principe de nécessité : la protection judiciaire ne doit être mise en place que si elle est indispensable, c’est-à-dire si la personne est concernée par une altération de ses facultés et qu’elle a besoin d’aide.
Principe de subsidiarité : avant d’opter pour une mesure de protection, il est important d’explorer d’abord des solutions moins contraignantes.
Principe de proportionnalité : la mesure de protection doit être proportionnée à la situation de la personne, en tenant compte du degré d’altération de ses facultés.
Cinq principales modalités de protection judiciaire existent pour les personnes majeures.