Les mesures de protection juridique (tutelle, curatelle…)
Le principe de la protection juridique des personnes majeures est prévu à l’article 425 du Code civil : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une protection juridique (…) la mesure est destinée à la protection tant de la personne que de ses intérêts patrimoniaux. »
La protection judiciaire des majeurs repose sur trois grands principes :
Principe de nécessité : la protection judiciaire ne doit être mise en place que si elle est indispensable, c’est-à-dire si la personne est concernée par une altération de ses facultés et qu’elle a besoin d’aide.
Principe de subsidiarité : avant d’opter pour une mesure de protection, il est important d’explorer d’abord des solutions moins contraignantes.
Principe de proportionnalité : la mesure de protection doit être proportionnée à la situation de la personne, en tenant compte du degré d’altération de ses facultés.
Cinq principales modalités de protection judiciaire existent pour les personnes majeures.